D’après la nouvelle modification, ces sanctions seront appliquées sur tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, commet un raccordement électrique illégal à toute personne ou instance sans prévenir l’autorité compétente.
Le Conseil des ministres a approuvé mercredi 20 novembre un projet de loi alourdissant les sanctions imposées sur quiconque vole ou sert à voler l’électricité.
Un an de prison et une amende d’au moins cent mille livres égyptiennes et d’un million de livres au plus, telles sont les sanctions approuvées après la modification des dispositions de la loi n° 87 de l’année 2015 lors du projet de loi promulgué par le gouvernement mercredi.
D’après la nouvelle modification, ces sanctions seront appliquées sur tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, commet un raccordement électrique illégal à toute personne ou instance sans prévenir l’autorité compétente.
Les sanctions seront également appliquées à tout fonctionnaire ayant eu connaissance de cet acte illégal et ne l’ayant pas signalé aux autorités concernées.
Les mêmes pénalités seront imposées sur toute personne qui s’empare illégalement de l’électricité.
En cas de récidive, la peine sera doublée à ses niveaux minimum et maximum.
Si ce délit entraîne une panne de courant, la peine encourue sera l’emprisonnement.
